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“l'absence d'une base juridique” in English

14 examples
Toutefois, nous savons fort bien que c'est impossible en l'absence d'une base juridique.
However, we know full well that this is almost impossible in the absence of a legal basis.
L'absence d'une base juridique claire dans le Traité signifie que les besoins spécifiques des enfants sont ignorés.
The lack of a clear legal base in the Treaty has meant that children' s specific needs are ignored.
Nous attendions des mesures plus substantielles en ce sens, mais le problème principal réside évidement dans l'absence d'une base juridique dans le Traité.
We would expect more substantial steps in this direction but, of course, the basic problem is the lack of a legal basis in the Treaty.
Certaines doivent être menées à bien sous la forme de projets pilotes ou d'actions préparatoires, en raison de l'absence d'une base juridique pour les lignes budgétaires y afférentes.
These actions are currently financed from a number of different budget lines and some have to be undertaken as pilot schemes or preparatory actions due to the absence of a legal basis for the budget lines in question.
L'Union européenne peut-elle rester désarmée face aux besoins des industries liées à cette activité, à cause de l'absence d'une base juridique lui permettant d'intervenir efficacement?
Can the European Union remain unprepared to confront and respond to the needs of the industries involved in this activity, simply because there is no legal base that would enable it to intervene effectively?
Pour nous, c’est l’absence d’une base juridique complète pour le code de conduite concernant les armes qui est, pour la levée de l’embargo, un problème tout aussi important que la situation en Chine.
For us, it is the lack of a full legal base for the code of conduct on arms that is as much a problem for the lifting of the embargo as the situation in China.
En toute humilité, je suis convaincu que cette procédure - en vertu de laquelle, en l’absence d’une base juridique, nous créons nous-mêmes une base juridique reposant sur des fondements politiques - est absurde.
It is my humble conviction that this procedure – whereby, in the absence of an existing legal base, we ourselves create a legal base on political foundations - is absurd.
Par conséquent, s'il est vrai que ce secteur souffre de l'absence d'une base juridique claire, il est tout aussi vrai que le tourisme est lié à de très nombreux autres secteurs et activités possédant une base juridique claire.
Therefore, although the lack of a clear legal base is a very real problem, it is also true to say that tourism has links with many other activities and sectors where the legal bases are clear.
L'absence d'une base juridique dans le traité de l'Union européenne et le fait que le bois, issu d'une matière végétale vivante, est considéré comme un produit uniquement industriel, constituent un obstacle à l'établissement d'une stratégie forestière européenne.
The absence of a legal basis in the European Union Treaty and the fact that timber, originating from living plant matter, is considered merely as an industrial product, are obstacles to the establishment of a European forestry strategy.
Nous sommes par contre indécis quant à la nécessité d'une directive dans ce domaine, étant donné l'absence d'une base juridique obligeant les États membres à entamer des poursuites pénales dans le cadre du premier pilier en cas de non-respect de la législation environnementale.
However, we have doubts about issuing a directive in this area, for there is no legal basis for imposing upon the Member States an obligation, within the framework of the first pillar, to introduce penal sanctions for breaches of environmental legislation.
Ces difficultés découlent de l'arrêt rendu par la Cour de justice qui s'est en effet prononcée contre la poursuite de toute activité de financement et a invité la Commission à interrompre ces mêmes activités en l'absence d'une base juridique définie par une décision du Conseil.
The Court ruled that the Commission had to stop all funding until a Council decision defines a legal basis for this financing.
L'absence d'une base juridique qui rende ce secteur opérationnel et le retire du domaine des décisions à l'unanimité au Conseil donnera des ailes à ce secteur, qui est actuellement pris dans un étau entre les grands tours-opérateurs et qui échappe en tout cas au contrôle de cette Assemblée.
The lack of a legislative basis which would make this sector more operative and remove it from the field of unanimous decision-making within the Council will give impetus to this sector, which is in the hands of the large tour operators and completely outside the control of this House.
Pour en venir à la mise en œuvre concrète de la notion de cohésion territoriale, malgré l'absence d'une base juridique explicite comme celle fournie par le Traité constitutionnel, le Conseil a déjà accepté en 2004 à Rotterdam d'introduire la dimension territoriale dans le processus de Lisbonne.
Turning to the practical implementation of the notion of territorial cohesion, despite the lack of an explicit legal base as provided by the Constitutional Treaty, the Council already agreed in 2004 in Rotterdam to introduce the territorial dimension into the Lisbon process.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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