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“l'absence d'un cadre juridique” in English

7 examples
En l’absence d’un cadre juridique clair, nous devrons continuer à nous baser sur la jurisprudence de la CJCE.
In the absence of a clear legal framework, we will continue to be confronted with developing ECJ case law.
L'absence d'un cadre juridique européen représente toutefois un risque potentiel et pourrait amener, ponctuellement, de gros problèmes.
The lack of an EU legislative framework is, nevertheless, a potential risk and could lead to serious problems in isolated cases.
L'absence d'un cadre juridique uniforme en matière de droits d'auteur pour l'ensemble de l'Union européenne est un obstacle important au développement du marché intérieur pour ce qui est des biens couverts par ces droits.
The lack of a single EU legal framework governing copyright is a major barrier to the development of an internal market in copyrighted goods.
auteure. - (RO) L'un des problèmes qui touche les systèmes judiciaires de nombreux pays de par le monde n'est pas tant l'absence d'un cadre juridique bien structuré que la non-application des décisions rendues par le système judiciaire.
author. - (RO) One of the problems affecting justice systems in many countries around the world is not so much the absence of a well-structured legal framework, but more particularly the lack of enforcement of the judgments made by the justice system.
Ces problèmes ne sont pas le résultat du droit communautaire harmonisé dans ce domaine, mais de l'absence d'un cadre juridique communautaire clair éventuellement complété par des cadres juridiques nationaux plus stricts récompensant les entreprises et les consommateurs honnêtes.
These problems do not stem from the harmonised Community law in this area, but from the lack of a clear Community legal framework, possibly supplemented by more rigorous national legal frameworks rewarding honest businesses and consumers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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