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voudrais également pays tiers sur cette question faire preuve dans d'autres attention sur par écrit pays de l'union dans certains politique agricole affaires étrangères tout simplement président mesdames et messieurs êtres humains d'une part

“l'a décidé le conseil” in English

4 examples
Il résulte de notre marge que nous pouvons consacrer à l'aide à la reconstruction des Balkans 50 millions de plus que ne l'a décidé le Conseil.
Our margin will allow us to pitch the level of reconstruction aid EUR 50 million higher than the figure decided by the Council.
Je termine sur la gestion partagée et la chaîne d'audit, pour réitérer ma proposition de parvenir à mieux associer les cours des comptes nationales, car nous n'aurons jamais les déclarations nationales des gouvernements, ainsi que l'a décidé le Conseil.
I would like to finish by talking about shared management and the audit chain, and to reiterate my proposal to include the national courts of auditors more in the process since, according to the Council's Decision, we will never have national statements from the governments.
Monsieur le Président, la Commission a conscience des questions qui se posent dans certains États membres sur ce qui se passera après le mois de juin 1999, date à laquelle les ventes intracommunautaires hors taxes cesseront comme l'a décidé le Conseil de ministres en 1991.
Mr President, the Commission is aware of the questions raised in some Member States about the situation which will arise after June 1999, the date on which intra-Community duty-free sales will end as decided by the Council of Ministers in 1991.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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