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“l'éventuelle adoption” in English

6 examples
Nous savons bien que c'est à la Convention qu'il appartiendra, en dernier ressort, d'en proposer l'éventuelle adoption.
We are quite aware that it will ultimately be up to the Convention to recommend whether they be adopted.
Il en va de même pour l'éventuelle adoption du principe de la proportionnalité lors de l'application de sanctions lorsque certaines normes relatives au bien-être des animaux n'ont pas été respectées.
The same applies to your request for subsidiarity in the application of sanctions where certain animal welfare rules are violated.
Je puis rassurer mes collègues du PPE dans la mesure où le groupe libéral votera pour l'amendement bien sûr, qui établit un lien entre l'aide et les relations européennes et l'éventuelle adoption fâcheuse de cette loi.
I can reassure our colleagues in the PPE Group that the Liberal Group will of course be voting for the amendment linking European aid and relations with the non-adoption of this law.
Un projet pilote peut commencer quelque trois à cinq ans avant l’éventuelle adoption d’une base juridique à condition que les résultats du programme pilote soient positifs et que l’action préparatoire adoptée par l’autorité budgétaire soit une réussite.
A pilot project may start some three to five years before the possible adoption of a legal base, provided that the results of the pilot scheme are positive and that the preparatory action decided by the budgetary authority is successful.
Pour ce qui est de l'éventuelle adoption de lignes directrices potentielles ayant trait à l'aspect concurrentiel du partage de réseau, la Commission n'a jusqu'à présent - je l'ai dit dans ma réponse précédente - reçu aucune notification d'un accord en la matière.
As to the aspect of possible adoption of possible guidelines from the competition angle on network sharing, as I said in my previous response, the Commission has not yet received any notification of a network sharing agreement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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