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“l'étendue de la protection” in English
8 examplesLe problème réside davantage dans l'étendue de la protection conférée à ces brevets.
The problem resides more in the extent of the protection to be granted to these patents.
Chaque État membre peut définir l'étendue de la protection qu'il établit sur son territoire dans le domaine des jeux de hasard.
Each Member State has the power to determine the extent of protection in its territory as regards games of chance.
Les entreprises devraient développer des logiciels là où l’environnement est le plus favorable à l’innovation, peu importe l’étendue de la protection du brevet dans une région géographique donnée.
Businesses should carry out software development where the best environment for innovation is available, regardless of the extent of patent protection in a geographical region.
Ces pays présentent non seulement des différences d’ordre législatif, mais aussi et surtout, au niveau de la rémunération, des conditions de travail, de la sécurité et de l’étendue de la protection environnementale.
Those countries do not only differ in terms of legislation, but, above all, in terms of reward of labour, working conditions, safety and the extent of environmental protection.
Elle est également nécessaire, car elle augmentera l’étendue de la protection des données à caractère personnel, et dans le même temps les droits des particuliers dans le cadre de la coopération relevant du troisième pilier.
It is also necessary because it will increase the scope of personal data protection, thus increasing the rights of private persons within the framework of third pillar cooperation.
Toutefois, de simples statistiques numériques ne donnent pas une image complète dans la mesure où ces chiffres incluent différents types de procédures en infraction, depuis celles d'ordre technique ou organisationnel jusqu'aux procédures relatives à l'étendue de la protection.
However, simple numerical statistics do not give the full picture since these numbers include various types of infraction proceedings, from technical and organisational proceedings to those dealing with the scope of protection.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
