Que doit avoir accompli l'État membre pour en bénéficier ?
What must the Member State do to qualify?
Il faut des collectes sélectives de déchets. C'est la seule façon de s'assurer qu'ils restent dans l'État membre pour y être recyclés.
Waste must be collected separately because this is how we can ensure that it is retained and sent for recycling within the Member State.
Celles-ci excluent la seule responsabilité de l'État membre pour le dépassement des NQE s'il prouve que ce dépassement est dû à une pollution transfrontalière, mais demande l'adoption de mesures communes.
They exclude the sole responsibility of the Member State for exceeding EQS in case it proves that the excess was due to cross-border pollution, but requires the taking of joint actions.
Quatrièmement, la Commission est-elle satisfaite du niveau et de la fréquence des inspections et du suivi imposés par l'État membre pour cette entreprise, étant donné que celui-ci est tenu d'appliquer un plan de contrôles officiels fondés sur les risques?
Fourthly, is the Commission satisfied with the level and frequency of inspections and supervision imposed by the Member State on this plant and its produce, given the Member State's obligation to have a risk-based official control plan?