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“l'état membre d'affiliation” in English

9 examples
L'État membre d'affiliation doit garantir que ses ressortissants ont accès à l'information.
The Member State of affiliation must ensure that its nationals have access to information.
Comment sont réparties les responsabilités entre l'État membre d'affiliation et l'État membre de traitement?
How are the responsibilities shared between the Member State of affiliation and the Member State of treatment?
Cette proposition clarifie et facilite l'accès aux soins de santé transfrontaliers, ainsi que l'exercice du droit au remboursement de l'État membre d'affiliation.
This proposal clarifies and facilitates access to cross-border healthcare, along with the Member State of affiliation's exercise of its right to reimbursement.
Et c'est pourquoi, au cours de ces trois dernières années, nous avons défendu le principe d'autorisation préalable de l'État membre d'affiliation pour les soins hospitaliers et non hospitaliers.
This is why, over the last three years, we have defended the principle of prior authorisation by the Member State of affiliation for hospital and non-hospital treatment.
Elle vise à clarifier et à faciliter l'accès aux soins de santé transfrontaliers et de qualité élevée, ainsi que le droit du patient au remboursement par l'État membre d'affiliation. Ce faisant, elle promeut la coopération entre les États membres.
It is aimed at clarifying and assisting access to cross-border and good quality healthcare, along with the patient's right to reimbursement by the Member State of affiliation, thus also promoting cooperation between the Member States.
Cette proposition clarifie et facilite l'accès aux soins de santé transfrontaliers, ainsi que l'exercice du droit au remboursement par l'État membre d'affiliation, en permettant à tous les patients de l'UE de bénéficier de soins de santé dans d'autres États membres.
This proposal clarifies and facilitates access to cross-border healthcare and the exercise of the right to reimbursement by the Member State of affiliation, enabling all patients in the EU to benefit from healthcare in other Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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