Faisant suite à l’introduction de ces nouvelles dispositions, la décision de faire rejuger Mme Zana et ses trois coaccusés par la Cour de sûreté de l’État d’Ankara a été prise en février 2003.
Following the introduction of these new provisions, a decision was taken in February 2003, under which Mrs Zana and her three co-defendants were to be retried by the Ankara State Security Court.
La Commission a sérieusement déploré hier, dans une déclaration, le verdict prononcé, le même jour, par la Cour de sûreté de l’État d’Ankara et qui confirme la condamnation de Mme Zana à accomplir l’entièreté de sa peine de prison, jusqu’en juin 2005.
In a statement made yesterday, the Commission strongly deplored yesterday’s verdict by the Ankara State Security Court confirming the sentencing of Mrs Zana to serve her full prison term until June 2005.
En ce qui concerne le procès Öcalan, la Commission fait sienne la déclaration faite par la présidence allemande du Conseil en date du 29 juin, après que la cour de sûreté de l'État d'Ankara ait condamné à mort Abdullah Öcalan et exprime à nouveau son rejet fondamental de la peine de mort.
Turning to the Öçalan trial, the Commission takes the same position on this matter as that taken up by the German Presidency on 29 June, following the death sentence passed by the state security tribunal of Ankara on Abdullah Öçalan, and again expresses its absolute repudiation of the death penalty.