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“l'état actuel des traités” in English

7 examples
Or, pour l'instant, dans l'état actuel des traités, c'est une responsabilité nationale, ce qui ne veut pas dire que je ne fasse rien.
At the moment, and as the Treaties at present stand, it is a national responsibility, which is not to say that I am not doing anything.
Comme M. Koukiadis, la Commission considère que la Communauté ne détient pas, en l'état actuel des traités, une compétence générale en matière pénale.
Like Mr Koukiadis, the Commission does not consider the Community to have a general competence in criminal matters as the treaties currently stand.
En revanche, en l'état actuel des traités, l'harmonisation des législations pénales des États membres ne peut relever que des dispositions du titre 6 du traité sur l'Union européenne.
Nevertheless, as the treaties currently stand, the harmonisation of Member States' criminal law can be governed only by the provisions of Title 6 of the Treaty on European Union.
Doutant de l'implication du Parlement, j'appelle la Commission à user avec la plus grande conséquence de toutes les possibilités de coopération parlementaire, et ce aussi dans l'état actuel des Traités.
I expect the Commission to exploit every available opportunity for parliamentary cooperation and to involve Parliament in doubtful cases, even given the Treaty status quo.
Le rapport contient cependant aussi plusieurs recommandations que la Commission se trouve dans l'impossibilité de reprendre à son compte dans l'état actuel des traités et de la réglementation de mise en oeuvre des programmes.
The report does, however, also contain a number of recommendations which the Commission finds it impossible to adopt in view of the present status of the Treaties and the regulations for implementing the programmes.
La question est dès lors la suivante: est-il juridiquement possible, dans l'état actuel des traités et de la jurisprudence de la Cour, de permettre aux États membres d'exercer une compétence exclusive de la Communauté, et si tel est le cas, dans quelles conditions?
So the question now is this: is it legally possible, given the current state of the Treaties and the case-law of the Court, to allow the Member States to exercise one of the Community's exclusive competences and, if so, under what conditions?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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