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“l'établissement de règles minimales” in English

4 examples
Notons au passage qu'il ne s'agit nullement d'imposer une contrainte aux États et aux gouvernements, mais bien de l'établissement de règles minimales.
We must note, in passing, that it is in no way a question of imposing a constraint on countries and on governments, but is rather a question of establishing minimum rules.
Lorsque ces propositions seront redéposées au Parlement, nous travaillerons à l'établissement de règles minimales d'étiquetage, afin que les États membres puissent légiférer conformément au principe de précaution.
When these proposals return to Parliament, we shall work towards minimum labelling rules, so that Member States can legislate in line with the precautionary principle.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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