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“l'établissement de règles communes” in English

12 examples
Notre débat d’aujourd’hui porte sur l’établissement de règles communes pour la définition de l’assiette fiscale.
What we are talking about now is establishing common rules for defining the tax base.
Néanmoins, l'aspect le plus important a trait à l'établissement de règles communes en vue de l'harmonisation du système d'information sur les visas.
Nevertheless, the most important aspect refers to establishing common rules for the harmonization of the Visa Information System.
L'initiative concernant l'établissement de règles communes doit être examinée par les parlements nationaux et non par la Commission ou le Parlement européen.
In future, initiatives for devising common rules should be taken by the national parliaments and not by the Commission or Parliament.
En conséquence, les marchés des déchets ont commencé à traverser les frontières et rendent ainsi plus nécessaire que jamais l’établissement de règles communes.
As a result, waste markets have started to transcend borders and that is why common rules are desperately needed.
Le Parti libéral danois plaide pour une disparition progressive des aides agricoles et l'établissement de règles communes permettant de garantir une concurrence équitable entre tous les agriculteurs européens.
The Danish Liberal Party wants to see a gradual abolition of agricultural aid plus the establishment of common rules that ensure a level playing field for Europe's farmers in terms of competition.
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen se félicitent de l'initiative concernant l'établissement de règles communes en faveur du regroupement familial quoique nous ayons voté contre certains points comme la règle d'un an.
The Danish Social Democrats in the European Parliament welcome the initiative concerning common rules for family reunification, although we have nonetheless voted against a number of points, including the one-year rule.
Je soutiendrai l'établissement de règles communes pour les transports en Europe - les transports publics - et je ne suis pas opposée à la libéralisation, mais nous devons respecter les différentes habitudes régionales en matière de transport.
I would support the development of common transport in Europe and collective traffic arrangements; and I do not have anything against liberalisation. But we must respect the different regional transport cultures.
La présente proposition de directive, qui fait suite à une série plutôt longue d'initiatives émanant de la Commission sur l'établissement de règles communes au sein de l'UE en matière de sécurité en mer, est nécessaire et particulièrement pertinente.
Among the large number of Commission initiatives on common rules within the EU for safety at sea, this proposed directive is both necessary and particularly relevant.
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté pour l'établissement de règles communes concernant l'attribution du statut temporaire de réfugié, l'octroi de droits minimums à ces réfugiés ainsi que pour une répartition plus solidaire des réfugiés entre les États membres.
The Danish Social Democrats have voted in favour of common rules for granting temporary refugee status, minimum rights for such refugees and more solidarity in distributing them among the Member States.
C'est pourquoi j'attends avec impatience que la Commission présente une proposition concernant l'établissement de règles communes pour le transport d'animaux et je le répète : nous refusons que ce soient des règles minimales ; les transports d'animaux doivent faire l'objet de règles communes.
I therefore look forward to the Commission' s now tabling proposals for common regulations governing the transport of animals, and I repeat: these must not be minimum regulations, but common regulations governing the transport of animals.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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