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“l'établissement de normes minimales” in English
8 examples. - Nous soutenons l’établissement de normes minimales communes relatives à la pollution atmosphérique.
We support common minimum standards for air pollution.
C'est la raison pour laquelle la libéralisation du secteur de l'énergie ne peut s'effectuer sans l'établissement de normes minimales sur le plan social.
Thirdly, therefore, we must not liberalise the energy sector without defining minimum social standards.
L'établissement de normes minimales peut constituer une façon de s'y prendre, mais il comporte aussi des risques - car les normes minimales peuvent devenir des normes maximales.
Establishing minimum standards is one way of doing this but there is always the risk that minimum standards can become maximum levels.
L’Assemblée se prononcera cet après-midi sur la proposition de directive concernant l’établissement de normes minimales pour l’octroi ou le retrait du statut de réfugié dans les États membres.
This afternoon, this House will be voting on the proposal for a directive concerning minimum standards in the Member States for granting or withdrawing refugee status.
Ces initiatives datent toutefois d'une époque où la Commission était encore convaincue d'avoir un rôle à jouer dans l'établissement de normes minimales, où elle croyait en l'utilisation des bases juridiques disponibles.
But those initiatives date from a time when the Commission still believed it had a role to play in establishing minimum standards, when it believed in using the legal bases available to it.
Avec le débat d'aujourd'hui, le Parlement marque un premier pas en avant, à la suite du nouveau traité d'Amsterdam, vers l'établissement de normes minimales relatives au temps de travail pour tous les travailleurs européens.
The debate today is the first step in this Parliament, following the new Amsterdam Treaty, to ensure that minimum standards of working time are established for all workers throughout Europe.
Les droits des victimes de la criminalité seront améliorés grâce à l' établissement de normes minimales pour la protection des victimes, notamment en ce qui concerne l' accès à la justice de ces victimes et leur droit à réparation.
The position of the victims of crime will improve with the adoption of minimum standards for the protection of the victims of crime, especially with regard to legal protection and the right to receive damages.
En 1999, l'amélioration de la condition des victimes de délits dans l'Union européenne était à l'ordre du jour du Parlement européen. À Tampere, un appel a été lancé en faveur de l'établissement de normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité.
In 1999, Parliament's agenda included an item on the improvement of the position of crime victims in the EU, and at Tampere there was a call for the establishment of minimum standards for the protection of crime victims.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
