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“l'établissement d'une base juridique” in English

7 examples
La ligne budgétaire destinée à intégrer genre et développement est actuellement bloquée jusqu'à l'établissement d'une base juridique.
The budget line for integrating gender and development is currently blocked until the legal base can be established.
C'est aussi la raison pour laquelle nous nous opposons à l'établissement d'une base juridique précise et d'une rubrique budgétaire propre pour le secteur touristique.
For this reason, we oppose the proposal that the tourist sector should have a clear legal basis and its own budget heading.
Il est vrai que, depuis 1975, six directives pour l'égalité de rémunération et de traitement entre les femmes et les hommes ont permis l'établissement d'une base juridique solide qui a été largement interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes.
It is true that since 1975, six directives for equality of remuneration and treatment between women and men have allowed a solid legal base to be established which has been generously interpreted by the Court of Justice of the European Communities.
Sans l'établissement d'une base juridique solide par les parlements nationaux, il sera impossible de poursuivre une politique de développement efficace et d'obtenir une coordination adéquate de la planification et de la gestion de l'aide aux pays en développement.
Without the establishment of a firm legal basis by the national parliaments it will be impossible to pursue an effective development policy and arrive at proper coordination of the planning and management of aid to the developing countries.
Comme le sait l’Assemblée, le règlement financier qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003 n’autorise plus l’octroi de subventions de fonctionnement directes à des organes externes sans un appel à proposition ou l’établissement d’une base juridique pour les dépenses.
As the House is aware, the Financial Regulation that came into force on 1 January 2003 no longer permits direct operating subsidies to be awarded to external bodies without either a call for proposals or the establishment of a legal basis for expenditure.
Il développera ensuite le thème de l'établissement d'une base juridique ferme destinée à servir de cadre pour la protection des consommateurs et de retranchement nécessaire dans un domaine où la Communauté, nous le savons tous, bénéficiera d'une action commune pour tous ses citoyens.
It will see the establishment of a firm legal base as a framework for consumer protection, and as a necessary entrenchment in an area where, as we all know, the Community will benefit from common action for all its citizens.
La Commission a demandé la procédure d'urgence pour l'établissement d'une base juridique pour une promesse de financement du fonds dans le cadre du budget de cette année, modifiant la base juridique de la ligne budgétaire B7-6211 "Maladies liées à la pauvreté dans les pays en développement".
The Commission requested the urgency procedure to establish a legal base for a financial commitment to the fund under this year's budget amending the legal base of budget line B7-6211 Aid for Poverty Related Diseases in Developing Countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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