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“l'établissement d'un régime” in English

17 examples
Le Conseil a convenu de travailler en vue de l’établissement d’un régime d’asile européen commun.
It agreed to work towards the establishment of a common European asylum system.
Nous avons adopté l'amendement 26 visant l'établissement d'un régime transitoire par cette Assemblée.
We have adopted Amendment No 26 which says that this House will establish a transitional regime.
Il est crucial que la CIG prépare la voie à l'établissement d'un régime des droits fondamentaux qui soit inscrit au Traité.
It is vital that the IGC prepares the way to accept the installation of a fundamental rights regime within the Treaty.
Nous pourrons l'adopter en première lecture à condition que le Conseil arrête de s'opposer à l'établissement d'un régime de surveillance européen.
We can do it at one reading, as long as the Council gives up its opposition to a European supervisory regime.
par écrit. - (IT) J'ai voté en faveur du rapport de Mme Geringer de Oedenberg concernant l'établissement d'un régime communautaire des franchises douanières.
I voted in favour of the report by Mrs Geringer de Oedenberg on a Community system of reliefs from customs duty.
Nous préférerions bien sûr que les normes soient appliquées à l'échelle mondiale, si c'est possible. Elles seraient ensuite suivies par l'établissement d'un régime juridique au sein de notre propre espace maritime.
Naturally we would prefer the standards to be global, if that is at all possible, and then followed up with a legal regime in our own maritime area.
Je voudrais préciser clairement à ce propos que je suis opposé à l'établissement d'un régime d'exemption de visa pour les citoyens du Kosovo, car je pense qu'il est nécessaire de se mettre d'accord là-dessus avec les Serbes.
In this connection, I should like to make it clear that I am opposed to a visa waiver regime for citizens of Kosovo, because I believe that it is necessary to agree this issue with the Serbian side.
Deuxièmement, et je vous demande toute votre attention, nous craignons, si nous acceptons l'établissement d'un régime transitoire, que certains membres du Conseil y voient une raison suffisante pour ne pas adopter le statut.
Secondly, and this is something I would ask you to think seriously about, we fear that if we accept a transitional system, certain members of the Council will use it as an excuse to reject the Statute.
Toutefois, des obligations supplémentaires viendront s'ajouter lorsque nous ferons un pas supplémentaire dans le sens d'une politique d'asile commune à l'Union européenne que j'ai décrite précédemment, à savoir l'établissement d'un régime d'asile commun.
However, there are going to be additional obligations when we take a new step towards a common European Union asylum policy, which I described earlier, that is to say towards establishing a common asylum system.
(PT) Nous devrions souligner l'importance que revêt l'établissement d'un régime adéquat pour la distribution gratuite et quotidienne de fruits et légumes frais de saison dans les écoles, la priorité devant être accordée aux enfants de niveau préscolaire et primaire.
(PT) We would highlight the importance of setting up a proper scheme for the distribution, free of charge and on a daily basis, of seasonal fresh fruit and vegetables to schools, with priority being given to pre-school and primary-school children.
Le retard pris par l'établissement d'un régime de TVA définitif est déjà regrettable en soi, mais ce qui est encore plus frustrant pour les PME, que nous voulons voir participer activement au marché unique, c'est l'introduction d'un régime provisoire qui semble aussi confus que ses prédécesseurs.
This delay of the definitive VAT regime is regrettable in itself but even more frustrating for the SMEs, which we want to be active participants in the single market, is the introduction of an interim system which seems as confusing as its predecessor.
Expressions with “l'établissement d'un régime”
l'établissement d'un régime transitoire4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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