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“l'établissement d'un cadre réglementaire” in English

6 examples
La pharmacogénétique : la résolution plaide aussi en faveur de l'établissement d'un cadre réglementaire harmonisé pour le développement de nouveaux produits basés sur la génétique.
On the subject of pharmacogenetics, the resolution also calls for the creation of a harmonised regulatory framework for the development of new genetically-based products.
Cet objectif ne doit pas uniquement être poursuivi par la libéralisation progressive et réciproque du commerce des biens et des services, mais également par l'établissement d'un cadre réglementaire juste et transparent.
This should be pursued not only through the progressive and reciprocal liberalisation of trade in goods and services, but also by establishing a fair and transparent regulatory framework.
À cet égard, je puis vous confirmer que la Commission a soumis des propositions concernant le domaine des médicaments dits «orphelins» - car destinés au traitement de maladies rares - ainsi que l'établissement d'un cadre réglementaire plus efficace pour les essais cliniques.
I can assure you that the Commission has already made a number of proposals in the realm of so-called 'orphan drugs', in other words, drugs for rare diseases, and also in relation to a more effective regulatory framework for clinical tests.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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