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“l'établissement d'un cadre législatif” in English

5 examples
prévoient l'établissement d'un cadre législatif supérieur dans ce domaine.
and the establishment of a superordinate legislative framework in this area.
En outre, des avancées dans ce domaine ne peuvent être espérées qu'avec l'application conjointe des instruments financiers adéquats et l'établissement d'un cadre législatif adapté.
Other than that, progress in this area can only be expected through the joint application of the appropriate financial instruments and the establishment of a suitable legislative framework.
Le présent rapport, dont l’élaboration s’inscrit dans la procédure de codécision, aborde tous les domaines d’application - de l’établissement d’un cadre législatif à la définition des moyens financiers -, y compris les possibilités de participation des États membres et des organisations civiles.
This report, which is being prepared with a codecision procedure, addresses all areas of implementation – from the creation of the legislation framework to the definition of financial means – including possibilities of participation of Member States and civil organisations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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