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“l'établissement d'un cadre juridique” in English

11 examples
L'établissement d'un cadre juridique commun est absolument nécessaire pour faciliter et accélérer le développement de ces infrastructures.
Establishing a common legal framework is absolutely necessary in order to facilitate and accelerate the development of these infrastructures.
Vu l'impact important que cela a eu sur les marchés dans nos pays, je soutiens l'établissement d'un cadre juridique pour la conduite d'opérations efficaces de portefeuille.
Seeing what a great impact this has had on the markets in our countries, I support the establishment of a legal framework allowing for effective portfolio transactions to be carried out.
Cette directive sera une pierre angulaire dans l'établissement d'un cadre juridique harmonisé dans le domaine du droit d'auteur, en particulier dans un environnement numérique.
This directive will be a cornerstone in the establishment of a harmonised legal framework on copyright, in a digital environment in particular.
Je suis personnellement partisan du renforcement et de la diversification des relations commerciales avec l'Amérique latine, notamment de l'établissement d'un cadre juridique plus solide.
I personally support the process of strengthening and diversifying trade relations with Latin America, including the establishment of a firmer legal framework.
Je partage également tout à fait le point de vue selon lequel la Communauté européenne devrait jouer un rôle majeur dans l'établissement d'un cadre juridique pour la Communauté de manière à garantir un niveau élevé de protection.
I also fully agree with the view that the European Community should play a leading role in establishing a legal framework for the Community so as to ensure a high level of protection.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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