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“l'équilibre institutionnel prévu” in English

4 examples
L'équilibre institutionnel prévu dans les Traités entre le Parlement, le Conseil et la Commission a été déplacé dans les faits.
The institutional balance between Parliament, Council and Commission that is provided for in the Treaties has in practice shifted to some degree.
Premièrement, nous devrions noter la nécessité de maintenir l'équilibre institutionnel prévu dans le traité, dans le cadre duquel la Commission européenne propose des actes législatifs et le Conseil et le Parlement les adoptent.
Firstly, we should note the need to maintain the institutional balance enshrined in the Treaty, within which framework the European Commission proposes laws and Parliament and the Council adopt them.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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