L’UE a permis l’émergence d’une situation où nous ne pouvons pas poursuivre les terroristes, mais où nous pouvons persécuter les terroristes présumés et les priver de leurs droits.
The EU has allowed a situation to develop where we cannot prosecute terrorists, but we can persecute terrorist suspects and deprive them of their rights.
La Commission devrait consulter le Parlement sur ce point et éviter, par son inaction et son manque de volonté politique, l’émergence d’une situation où l’illégalité est légalisée .
The Commission should consult Parliament on this and thus prevent a situation arising, through inaction and a lack of political will, in which illegality is legalised.
Le secteur ferait donc bien de se faire à l'idée qu'il n'y aura pas reconduction automatique du règlement en 2010 et que nous veillerons plutôt à l'émergence d'une situation qui ne soit pas caractérisée par une exception au droit des ententes.
The industry would therefore be well advised to gear itself up to the fact that there will not automatically be a follow-on regulation in 2010 and that we are working towards a time when there will no longer be any exemptions from fair trading legislation.
La proposition de la Commission n'est donc conforme ni à l'intérêt des producteurs communautaires et ACP, ni à l'intérêt à long terme des consommateurs européens, car elle favorise en réalité l'émergence d'une situation de marché très peu concurrentielle.
So the Commission' s proposal is in line with neither the interests of Community and ACP producers, nor the long-term interests of European consumers, because it actually encourages the emergence of a far from competitive market situation.