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“l'éligibilité de la tva” in English

5 examples
Par ailleurs, je suggère le maintien des principes régissant l’éligibilité de la TVA quant au financement par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.
I also propose that the present principles governing the eligibility of VAT with regard to funding under the European Regional Development Fund and the Cohesion Fund should be kept in place.
Un des changements les plus importants, qui reflète également les conclusions du sommet de décembre 2005 sur les perspectives financières, est à coup sûr l’éligibilité de la TVA non récupérable en cas de cofinancement privé.
One of the most important changes, which also reflect the outcome of the December 2005 summit on the Financial Perspective, must surely be the eligibility of non-recoverable VAT where there is private cofinancing.
Ensemble, nous sommes parvenus à éviter une politique basée sur un système de deux poids et deux mesures dans l’application des dispositions régissant l’éligibilité de la TVA non remboursable et dans l’application du principe des coûts admissibles totaux comme base de cofinancement.
Jointly we have managed to avoid a policy based on a system of double standards in the application of the rules on the eligibility of non-recoverable VAT and in the application of the principle of total eligible cost as the basis of co-financing.
Comme vous le savez, la question du logement compte parmi les quelques questions encore en suspens dans les négociations au sein du Conseil, de même que quelques autres questions très complexes sur lesquelles le Parlement a voté et, notamment, les taux de cofinancement et l’éligibilité de la TVA.
As you know, the housing issue is among those few issues which are still outstanding in the negotiations in the Council, in addition to some other very difficult issues on which Parliament has also voted, including cofinancing rates and eligibility of VAT.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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