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besoin d'une vote aura centrale européenne encore une fois bien sûr droits de l'homme portant sur pour conclure commissaire chers collègues commissaire chers devraient être l'année dernière suis d'accord dans ce rapport pour autant

“l'élaboration par la commission” in English

15 examples
On y préconise l'élaboration par la Commission d'un cadre juridique applicable aux accords environnementaux.
Here, it is prescribed that the Commission is to compose a legal framework for environmental agreements.
l'élaboration, par la Commission, d'un modèle plus détaillé et plus normatif précisant la structure, la forme et le contenu des informations qui doivent être fournies;
the definition by the Commission of a more detailed and prescriptive format specifying the structure, form and content of the information to be provided;
C'est ce que pensaient le Parlement européen, puis le Conseil, en 2007, lorsqu'il a recommandé l'élaboration par la Commission européenne d'une stratégie et d'un plan d'action pour la région de la mer Baltique.
This is what the European Parliament, and then the Council, believed in 2007 when it recommended that the European Commission draft a Baltic Sea Strategy and an action plan.
La première est que ce rapport est, par la force des choses, un rapport intérimaire. Le tableau demande à être complété par un très grand nombre de données dont l'élaboration par la commission réclame beaucoup de temps.
The first is that this is necessarily an interim report, because a great deal of information is required to complete the picture and it will take a very long time for the Commission to prepare that information.
Nous nous réjouissons également de l’élaboration par la Commission du plan d’action - qui devrait être prêt au printemps de cette année - qui permettra à l’Ukraine d’intégrer progressivement les principes et les programmes de l’UE.
We also welcome the preparation by the Commission of the action plan – due to be ready in spring this year – that will enable Ukraine to integrate progressively into EU policies and programmes.
Au paragraphe 23, le rapporteur recommande l'élaboration par la Commission d'un matériel scolaire sur l'histoire de l'Europe, qui «sera imposé comme discipline obligatoire commune à tous les programmes éducatifs dans les États membres».
In point 23, the rapporteur recommends that the Commission prepare material for schools covering the history of Europe which 'shall be introduced as an obligatory school subject in Member States' .
Par ailleurs, je n'ai pas non plus oublié la façon dont vous m'avez soutenu en 1998 au sein de la Conférence des présidents lorsque s'est posée la question de l'élaboration par la commission juridique et du marché intérieur d'un projet de statut pour les députés européens.
Incidentally, I have not forgotten how you supported me in the Conference of Presidents in 1998 over the question of whether the Committee on Legal Affairs should prepare a draft statute.
La conclusion d’accords de partenariat et de coopération ainsi que l’élaboration, par la Commission, de la stratégie en faveur des nouveaux voisins et des plans d’action qui en découlent ont constitué une première étape dans le sens de l’acceptation de cette plus grande responsabilité.
The conclusion of partnership and cooperation agreements and the development by the Commission of the strategy for the new neighbours and the action plans ensuing from this were a first step in the direction of shouldering this greater responsibility.
Même si le rapporteur est animé, sur le fond, des meilleures intentions, il avalise l'élaboration par la Commission d'une directive en totale contradiction avec l'ordre juridique existant, une opération de débordement des compétences nationales, un viol manifeste du principe de subsidiarité.
Even if the rapporteur's intentions are essentially good, he recommends that the Commission should draft a directive which is totally contradictory to the existing legal system, which interferes with national competences, and obviously violates the principle of subsidiarity.
Definition Synonyms Nuances

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