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“l'élaboration des textes législatifs” in English

8 examples
En outre, il est possible de renforcer encore le rôle du Parlement dans l'élaboration des textes législatifs relatifs au marché unique.
In addition, Parliament's role in drawing up legislation on the Single Market can be strengthened further.
La qualité de l’élaboration des textes législatifs européens est une question si importante que nous ne devrions pas la traiter avec légèreté.
The quality of European lawmaking is so important an issue that we should not treat it lightly.
La perte du Conseil législatif représente la perte d’un partenaire du Parlement européen dans le domaine de l’élaboration des textes législatifs.
The loss of the legislative council is the loss of a partner for this Parliament in making legislation.
Lors de sa première réunion, le Conseil législatif a donc supprimé la séparation des pouvoirs et le caractère public de l’élaboration des textes législatifs, sans autre forme de procès.
In its first meeting, the Legislative Council thus removed the separation of powers element and the public nature of legislation, without debate.
- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’un des thèmes de notre discussion commune d’aujourd’hui est très important, à savoir, la qualité de l’élaboration des textes législatifs européens.
– Mr President, ladies and gentlemen, one theme of our joint debate today is a very important one, the quality of European lawmaking.
Parmi ces pays figure également l'Italie et, lors de mon mandat au parlement national, j'ai contribué, en tant que membre entre autres de la commission compétente, à l'élaboration des textes législatifs dans cette direction.
Italy is one of these countries, and while I was a member of the Italian parliament, when I was actually on the committee responsible, I helped to draw up legislative texts to that effect.
L’élaboration des textes législatifs est une science qui peut être améliorée, parce que nous savons tous ce qu’est le bien de la condition humaine et que tout ce que nous devons faire est élaborer des moyens techniques pour y parvenir.
Legislation is a science which can be improved, because we all know what the good of the human condition is and all we have to do is devise technical means to achieve it.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’objectif de la présente proposition de règlement est d’accroître la transparence par le biais de la participation du public dans l’élaboration des textes législatifs. J’en suis très ravi.
– Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the aim of the present proposal for a regulation is to create greater transparency by means of increased public participation in the drafting of legislative texts, something which I very much welcome.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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