L'amendement 9 évoque la participation du public à l'élaboration des politiques dans son titre, mais le texte ne contient aucune disposition d'application allant dans ce sens.
Amendment No 9 introduces public participation concerning policies in its heading, but the text does not contain operational provisions in this respect.
Les exigences relatives au bien-être des animaux font désormais officiellement partie du traité sur l'Union européenne, et doivent être prises en compte dans l'élaboration des politiques dans des secteurs tels que le marché intérieur.
The welfare requirements of animals are now officially included in the Treaty on European Union and must be taken into account when laying down policies in sectors such as the internal market.
La semaine prochaine, la Commission présentera son rapport annuel intitulé "Mieux légiférer 2003", qui inclut pour la première fois un aperçu de tous les travaux en cours visant à améliorer la réglementation et l’élaboration des politiques dans l’UE.
Next week the Commission will table its annual report entitled ‘Better Lawmaking 2003’, which will for the first time provide an overview of all of the work currently underway to improve regulation and policy-making in the EU.
Cette étape importante vers une meilleure gouvernance à multiniveaux répond aux demandes répétées du Parlement de renforcer la participation des autorités infranationales à l'élaboration des politiques, dans le respect permanent des différents acquis constitutionnels nationaux.
This important step towards better multi-level governance answers repeated requests by the Parliament to reinforce the involvement of the sub-national authorities in the conception of policies, always respecting the different national constitutional assets.
Cette étape importante vers une meilleure gouvernance à multiniveaux répond aux demandes répétées du Parlement de renforcer la participation des autorités infranationales à l'élaboration des politiques, dans le respect permanent des différents acquis constitutionnels nationaux.
This important step towards better multi-level governance answers repeated requests by Parliament to reinforce the involvement of the sub-national authorities in the conception of policies always respecting the different national constitutional assets.