“l'élaboration des politiques communautaires” in English
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Concernant le financement et la participation des ONG à l'élaboration des politiques communautaires, il n'existe toujours pas de base juridique dans le traité, paragraphe 13.
Regarding the financing of NGOs and their participation in Community policies, there is still no legal basis in the Treaty, paragraph 13.
Il convient toutefois de noter que la pratique en vigueur aujourd’hui, au niveau communautaire, prévoit une consultation publique des parties intéressées au cours de l’élaboration des politiques communautaires.
Nonetheless, it should be noted that the practice applied today, at Community level, makes provision for public consultation with the interested parties during the drafting of Community policies.
Par-delà les différences de sensibilité politique, votre Parlement dans son ensemble est soucieux que les aspects liés à la santé humaine soient désormais mieux pris en considération dans l'élaboration des politiques communautaires.
Over and above its political differences, Parliament as a whole is concerned to ensure that, from now on, considerations of human health are taken more into account in the framing of Community policies.
Les statistiques jouent un rôle vital dans l'élaboration des politiques communautaires, car elles nous donnent une image précise de l'offre et de la demande sur le marché, et ces informations permettent de parvenir à un équilibre économique.
Statistics play a vital role in drafting Community policies because they provide a precise picture of market supply and demand, and this information helps achieve an economic balance.