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“l'élaboration de règles communes” in English

5 examples
L'élaboration de règles communes en matière de certification, tant en ce qui concerne les types de semences que les instances de contrôle, constitue un pas important.
It is important for common regulations to be drawn up in the area of certification as regards seed types and approved inspectors.
J'insiste dès lors sur l'élaboration de règles communes pour les régimes d'assistance directe dans le cadre de la politique agricole commune et sur l'établissement de régimes d'assistance spéciale pour les régions montagneuses.
I therefore insist on the laying down of common rules for schemes of direct assistance within the framework of the Common Agricultural Policy and for the establishment of special assistance schemes for mountain areas.
La raison qui sous-tend l'accord que j'ai présenté à la Commission, qui a été accepté et sera discuté au Parlement et au Conseil de ministres, c'est l'élaboration de règles communes pour tous nos citoyens en matière de migration et d'entrée dans nos pays.
The reason behind the Convention that I have now presented to the Commission and that has been accepted, and that will be discussed by Parliament and the Council of Ministers, is that we will get common rules for all our citizens concerning migration and admittance to our countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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