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“l'élaboration d'une nouvelle législation” in English

5 examples
À mon avis, l'élaboration d'une nouvelle législation n'est pas une bonne réponse au non-respect de la législation existante.
In my view, drafting new legislation is not the right response to non-compliance with existing legislation.
Il n'est que raisonnable que nous tâchions d'éliminer le risque de récidive lors de l'élaboration d'une nouvelle législation.
It is only reasonable that when preparing new legislation we seek to eliminate the risk of this happening again.
Toutefois, nombre des problèmes rencontrés dans le nouvel environnement ne nécessitent pas l'élaboration d'une nouvelle législation.
However, many of the problems in the new environment do not call for new legislation.
En outre, si les conseils consultatifs régionaux devraient être consultés là où ils existent lors de l’élaboration d’une nouvelle législation, l’application des règlements est de la responsabilité des États membres.
And while Regional Advisory Councils, where they exist, should be consulted when developing new legislation, the implementation of regulations is the responsibility of Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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