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“l'élaboration d'une loi” in English

6 examples
La Commission a par conséquent annoncé cette année l'élaboration d'une "loi sur l'innovation".
The Commission therefore announced this year that it is to bring forward an 'innovation act'.
Enfin, le Bengladesh va entamer l'élaboration d'une loi nationale relative au démantèlement des navires conformément à la Convention de Bâle.
Finally, Bangladesh will start developing a national law on ship breaking in line with the Basel Convention.
L'élaboration d'une loi électorale uniforme pour les élections au Parlement européen constitue une des pièces du processus d'intégration européenne les plus difficiles à obtenir.
The creation of a uniform electoral law for elections to the European Parliament is one of the most difficult aspects of the process of European integration.
Un groupe de femmes a lancé une initiative locale en vue de l'élaboration d'une loi sur la parité en politique, en vertu de laquelle 50 % des candidats aux élections devraient être des femmes.
A group of women has started a grass-roots initiative to draft a law on parity in politics, so that 50% of the candidates in elections would have to be women.
Les législateurs américains travaillent sur l’élaboration d’une loi pour la liberté en ligne dans le monde (Global Online Freedom Act) et il va sans dire que l’Europe ne doit pas rester de côté.
American legislators are working on a , and it goes without saying that Europe cannot stand on the sidelines.
Ensuite, elle participera à la préparation des élections, à l'assistance technique pour l'élaboration d'une loi électorale, aux fonctions d'observateur pour les élections et éventuellement à la surveillance de la restitution et de la collecte des armes.
Secondly, the preparation of elections, technical assistance with the drafting of en electoral law, observation during the elections and perhaps the supervision of the arms amnesty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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