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dans l'intérêt insister sur l'a dit proposition de directive pour cette raison par l'union européenne sur la question suis d'accord avec tous ceux moyennes entreprises chers collègues comme je l'ai peut être selon laquelle dans le cas

“l'élaboration d'une directive-cadre” in English

6 examples
Aussi la commission juridique et du marché intérieur salue-t-elle le Livre vert de la Commission et le fait qu' il serve de base à l' élaboration d' une directive-cadre.
The Committee on Legal Affairs and the Internal Market therefore also welcomes the Commission' s Green Paper and the fact that a framework directive is to be drafted based upon it.
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, dans une résolution, le Parlement européen a demandé l'élaboration d'une directive-cadre relative à la sécurité des matériaux nucléaires et des centrales nucléaires.
Mr President, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, in a resolution, the European Parliament called for a framework directive on the safety of nuclear material and on the security of nuclear power stations.
La communication proposait principalement l'élaboration d'une directive-cadre pour l'eau, qui devrait remplacer, en très grande partie, l'ancienne législation - plusieurs orateurs ont d'ailleurs insisté sur cette nécessité - et qui devrait également combler les lacunes qui ont été constatées.
The central proposal in the communication was the drawing-up of a framework directive on water. This would replace much of the older legislation, something which is necessary, as many speakers here today have also indicated.
Jusqu'à présent, des échos font état dans la Commission de l'élaboration d'une directive cadre, à laquelle seront rattachées des annexes pour régler les détails techniques, pour reprendre cette belle formulation, mais qui régleront ensuite également les questions juridiques en matière de contrôle.
What we have heard from the Commission to date is that there will be a framework directive and then appendices to - as it is so elegantly phrased - deal with the technical details, and which will sort out the questions of a system of supervision as well.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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