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“l'égalité de traitement par” in English

4 examples
Le service juridique ajoute que l’article 11 de la directive dispose qu’un État membre «peut» restreindre l’égalité de traitement par rapport à ses ressortissants dans certains cas.
The Legal Service points out that Article 11 of the Directive says that Member States ‘may’ restrict equal treatment for third-country nationals in certain cases.
Nous avons également ajouté une disposition permettant de garantir aux patients résidant dans d'autres États membres l'égalité de traitement par rapport aux assurés de l'État membre dans lequel les soins sont prodigués.
We also introduced a provision so as to ensure that patients from other Member States shall enjoy equal treatment with the nationals of the Member State of treatment.
Ceci sera particulièrement bénéfique pour les migrants portugais établis dans les autres pays de la Communauté, qui se verront attribuer à l'avenir un grand nombre de droits et d'obligations, notamment le droit à l'égalité de traitement par rapport aux citoyens du pays d'accueil.
This will particularly benefit Portuguese migrants in other Community countries who will in the future enjoy a wide range of rights and obligations, including equal treatment with regard to nationals of the host State.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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