L'échéance était de cinq ans, mais aucun rapport n'est venu de la Commission européenne.
The deadline was five years, but there is no report from the European Commission.
Pour des raisons de procédure, ce rapport a été adopté par la commission du développement le 19 décembre 2006, alors que l'échéance était fixée au 15 janvier 2007.
For procedural reasons, this report was approved in the Committee on Development on 19 December 2006 and the deadline was 15 January 2007.
Jusqu'à présent, l'échéance était le 30 septembre. La Commission avait proposé le 15 septembre, le Conseil s'est prononcé majoritairement en faveur du 22 septembre.
This used to be 30 September; the Commission proposed that it should be 15 September, and a majority on the Council had already decided in favour of 22 September.
Il est inacceptable qu'en mai 2009, on ait encore compté 22 directives dont l'échéance était dépassée depuis deux ans et qui n'avaient pourtant toujours pas été mises en œuvre par un à cinq États membres.
It is unacceptable that in May 2009, there were 22 directives with deadlines that had expired more than two years previously, and for which the transposition had still not been completed by one to five Member States.
Ces thèmes, qui excluent en effet la possibilité de soumettre un projet à caractère régional, ont été à la base de l'appel international à propositions lancé en juillet 2002 et dont l'échéance était fixée au 5 novembre.
These refined themes, which effectively excluded the possibility of a project with a regional character, formed the basis of an international call for proposals launched in July 2002 with a deadline of 5 November.