Le médiateur ne s'occupe pas non plus de cas qui ont été examinés et traités par la commission des pétitions, sauf intervention de nouveaux éléments pertinents qui justifient le recours au médiateur.
Nor does the Ombudsman deal with cases that have been examined and dealt with by the committee unless there are relevant new elements that justify recourse to the Ombudsman.
Par ailleurs, les priorités européennes en termes d'infrastructures pour le XXIe siècle justifient le recours aux innovations techniques de tous types, comme les systèmes de transport intelligents, qui commencent à se populariser.
In addition, introducing all forms of technological innovation, and the recent popularisation of intelligent transport systems, is justified by European infrastructure priorities for the 21st century.
Selon moi, il est assez clair que la Commission se doit de surveiller étroitement l'évolution de la situation dans les États membres, conformément aux procédures et aux normes qui sont arrêtées à l'article 6 et justifient le recours à l'article 7 du Traité.
It is quite clear to me that it is the responsibility of the Commission to closely monitor the evolution of the situation in the Member States according to the procedures and standards that are enshrined in Article 6 and justify the use of Article 7 of the Treaty.