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“justifiée par le fait” in English

17 examples
Cette décision est justifiée par le fait que l'âge de l'accusé n'est pas établi.
This decision has been justified by the claim that the age of the accused is uncertain.
La directive sur le temps de travail est justifiée par le fait qu’elle traite de santé et de sécurité, et c’est en partie vrai.
The Working Time Directive is justified as being about health and safety, and in part, it is.
L’existence d’une traite d’enfants erronément justifiée par le fait que c’est dans leur intérêt est inacceptable pour l’Union européenne.
Trafficking in children under the mistaken notion that this is in the interests of the children is unacceptable in the European Union.
Cette modernisation s'est justifiée par le fait que ce secteur est un employeur important dans certaines régions de la zone méditerranéenne.
This process has been justified on the grounds that the sector is an important source of employment in parts of the Mediterranean region.
Cette suggestion scandaleuse de la commission de l’environnement a été justifiée par le fait que les États membres ne peuvent pas faire mieux que ce qu’ils font.
This scandalous suggestion by the Committee on the Environment was justified by saying that the Member States could not do any better.
C'est pourquoi la Commission envisage des compensations inférieures à 100 %, proposition justifiée par le fait que, selon nos prévisions, les prix du marché resteront supérieurs aux prix de soutien institutionnels.
That is why the Commission is contemplating lower compensation that 100 %, a proposal justified by the fact that, according to our forecasts, market prices will remain higher than the institutional support prices.
La nécessité de restreindre ces exemptions a été justifiée par le fait que leur impact potentiel sur le contrôle du stock monétaire est inconnu - un avis auquel la commission économique et monétaire s'est d'ailleurs rangé.
They indeed need to be more limited, and the Committee on Economic and Monetary Affairs has taken up this issue, because the issue is in the area of what consequences these comprehensive exemption provisions will have for monitoring currency holdings.
Cette décision politique ne peut pas être justifiée par le fait que techniquement, ce paiement avait déjà été repoussé une fois, pour être renvoyé après les élections, et qu'il ne s'agissait que du troisième paiement d'une série.
This political decision cannot be justified on the technicality that the payment had already been delayed once, until after the elections, and that it was just the third in a series of payments.
Nous connaissons tous la méthode spécifique d’enrichissement du vin dans des barriques, qui est certes une vieille tradition, mais est justifiée par le fait que le stockage dans des fûts en bois a un effet positif sur le procédé de maturation du vin.
We all know about the special way of enriching wines in Barriques; it is an old tradition, but one justified by the fact that storage in wooden barrels has a positive effect on the wine’s maturation process.
Je constate premièrement dans le rapport une certaine tendance à une plus grande protection contre la concurrence internationale. Elle est justifiée par le fait que la pêche constitue dans certaines régions littorales une importante pourvoyeuse d' emploi.
First, the report shows a certain tendency towards more protection from international competition on the grounds that fisheries provide a great many jobs in certain coastal areas.
Une telle position est notamment justifiée par le fait que la Turquie s'est engagée, lors de la signature de l'accord d'union douanière avec l'UE, à se conformer aux exigences de la démocratie et des droits de l'homme, à cesser de pratiquer la torture, etc.
As a condition of participation in the Customs Union with the EU, Turkey promised, amongst other things, to comply with the requirements relating to democracy and human rights, and to stop the use of torture.
La position européenne est justifiée par le fait que les ressources financières investies dans Airbus sont de portée limitée, remboursables et sans impact sur la concurrence, contrairement aux subventions américaines non remboursables, qui sont interdites et passibles de poursuites.
The European side is justified in considering the financial resources invested in Airbus to be limited in extent, returnable and without competitive impact, in contrast with the prohibited and actionable non-returnable US subsidies.
Une augmentation notable du financement de l' enseignement de l' informatique est également justifiée par le fait que le financement par le seul moyen des programmes Socrates, Jeunesse et Culture 2000 risquerait de mettre en danger la mise en uvre des objectifs fondamentaux de ceux-ci.
A considerable increase in the appropriation for IT teaching would also be wise, as if it is to be financed merely from the Socrates, YOUTH and Culture 2000 programmes this might put the implementation of the fundamental aims of these programmes in jeopardy.
Cette exception est justifiée par le fait qu'une suppression de la possibilité d'une aide financière risque d'être des plus difficiles dans ce secteur et menace plus gravement des améliorations en matière de sécurité dans des circonstances où elles n'auraient que des effets mineurs sur la capacité.
The justification for this exception is that taking away the possibility of financial assistance is likely to bear hardest on the sector and put safety improvements more seriously at risk in circumstances where they are likely to have only minor effects on capacity.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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