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“justifiée et proportionnée” in English

5 examples
Cette protection doit être justifiée et proportionnée et ne doit pas exercer de discrimination à l'encontre d'autres opérateurs.
It must be justifiable and proportionate and must not discriminate against other operators.
Toute restriction à la présente législation doit être dûment justifiée et proportionnée; cet objectif doit être poursuivi de la manière la moins intrusive possible.
Any restriction of the present legislation needs to be duly justified and proportionate; the least intrusive way has to be found to serve this goal.
Ensuite, trop de membres de cette chambre s'amusent à publier des communiqués de presse visant à banaliser une législation tout à fait nécessaire, justifiée et proportionnée.
Secondly, too many Members of this House delight in issuing press releases seeking to trivialise legislation that is entirely necessary, justified and proportionate.
Il appartient à l’État membre qui désire recourir à cette disposition d’apporter la preuve que la dérogation est justifiée et proportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
It is for the Member State that seeks to rely on this provision to provide evidence that the derogation is justified and proportionate to the objective pursued.
En outre, des mesures ne peuvent être prises qu’à la suite d’une demande justifiée et proportionnée du requérant, sous l’autorité d’un juge ou tribunal compétent et uniquement pour les infractions intentionnelles commises à l’échelle commerciale.
Moreover, action can only follow, as a result of a justified and proportionate request by the claimant, on the authority of a competent judge or court and only for intentional infringements on a commercial scale.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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