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“justice pour avoir” in English

13 examples
On est stupéfait, devant tant d' incurie, de voir que la Commission ose traîner la France devant la Cour de justice pour avoir maintenu son embargo.
In view of such negligence, we are stunned that the Commission is daring to bring France before the Court of Justice for having kept its ban.
J'ai moi-même joué un rôle dans ce processus et j'ai assigné un certain nombre d'États membres en justice pour avoir fait usage de l'action privilégiée.
This Commissioner has played a certain role in this and has taken a number of Member States to court for making use of the golden share.
De plus, il est scandaleux et indigne d'un parlement que ses membres doivent perdre leur immunité et être poursuivis en justice pour avoir exprimé leurs opinions.
It is, moreover, outrageous and not in keeping with the nature that members of parliament should lose their immunity and be taken to court for expressing their opinions.
Désormais, avec la loi Helms-Burton, le gouvernement américain va jusqu'à traduire des sociétés non américaines en justice pour avoir eu des échanges commerciaux avec Cuba.
Now with the Helms-Burton Bill, we even have the American Government taking non-American companies to court over trading with Cuba.
La magistrature allemande veut le poursuivre en justice pour avoir dit que les chambres à gaz sont un détail de l'histoire, une affirmation insensée, mais en tout cas une simple affirmation.
The German judiciary wishes to try him for having said that the gas chambers are a detail of history: a ludicrous assertion, but still only an assertion.
C'est aussi le cas de l'hebdomadaire satirique Feral Tribune, dont les employés ont été cités en justice pour avoir critiqué le président, ce qui est illégal selon le paragraphe 77 du code pénal croate.
It applies to the satirical weekly paper, Feral Tribune, against whose staff legal proceedings have been brought for criticising the president, something which is illegal under section 77 of the Croatian criminal code.
Je ne puis m'empêcher de mentionner de nouveau que je trouve grotesque que la Commission ait menacé le Danemark d'une action en justice pour avoir proposé de son propre chef des amendements visant à rendre les règles plus strictes et à favoriser ainsi la protection de l'environnement.
Nor can I help mentioning again that it is grotesque that the Commission threatened Denmark with legal action for taking it upon itself to propose changes that would ensure stricter rules for the benefit of the environment.
Monsieur le Président, au cours du mois de juillet dernier, le groupe Europe des nations s'était déjà élevé contre la manoeuvre de la Commission qui, condamnée par la Cour de justice pour avoir engagé des dépenses sans base légale, venait demander au Parlement européen de la soutenir.
Mr President, last July the Europe of Nations Group spoke out against the actions of the Commission which, having been condemned by the Court of Justice for implementing expenditure without the appropriate legal basis, then came to Parliament and asked for its support.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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