Développement d'un espace de justice pénale dans l'Union (
Development of an EU criminal justice area (
En conséquence, notre évaluation sera le résultat d’un large spectre d’opinions sur la qualité de la justice pénale dans chaque État membre.
Accordingly, our evaluation will be the result of a broad range of views on the quality of criminal justice in each of the Member States.
Cette clause permettrait de transférer la coopération policière et la justice pénale dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne.
That would bring police cooperation and criminal justice within the framework of the Treaty establishing the European Community.
Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Justice pénale" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice" - C6-0237/2005 -
Proposal for a Council Decision establishing for the period 2007-2013 the specific programme 'Criminal justice' as part of the general programme 'Fundamental Rights and Justice' - C6-0237/2005 -
Je peux admettre que les États membres doivent coopérer dans les affaires transnationales en matière de justice pénale, mais je ne peux pas accepter la création d'un espace de justice pénale dans l'Union.
I can accept that Member States need to cooperate in trans-national matters related to criminal justice but I do not accept the development of an EU criminal justice area.
Je voudrais tout d'abord m'attarder sur les deux premières propositions, pour ensuite me tourner vers la troisième proposition relative au développement d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne.
I would like first to comment on the first two proposals, and then to turn to the third proposal on the issue of the further development of criminal justice within the EU.
Je voudrais conclure par quelques commentaires sur la recommandation du Parlement concernant le développement d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne, qui fait l'objet du rapport élaboré par Mme Pagano.
I would like to conclude with a few comments on Parliament's recommendation on the development of EU criminal justice, which is the subject of the report by Ms Pagano.
Enfin, au nom du Conseil, je voudrais remercier le Parlement pour ses excellentes recommandations concernant le développement d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne, qui font l'objet du rapport élaboré par Mme Pagano.
Finally, on behalf of the Council, I would like to thank Parliament for its inspiring recommendations on the development of EU criminal justice, which are the subject of the report by Mrs Maria Grazia Pagano.
Il faut donc disposer de données comparables au niveau des études effectuées, des données statistiques, des politiques pénales, des facteurs structurels, etc. concernant la criminalité, la victimisation et la justice pénale dans l'Union européenne.
There is therefore a need for comparable data in terms of studies carried out, statistics, penal policy, structural factors and so on, and on crime, victims of crime and criminal justice in the European Union.
Ils démontrent également la nécessité d’une harmonisation. C’est pourquoi nous soutenons tant le rapport de M. Di Pietro sur l’échange d’informations extraites du casier judiciaire que celui de M. Costa sur la qualité de la justice pénale dans l’Union européenne.
They also mean that there is a need for harmonisation, and this is why we welcome both Mr Di Pietro’s report on the exchange of information from the criminal register and Mr Costa’s report on the quality of criminal justice in the European Union.
Mais ce cas et bien d'autres démontrent certainement que nous devons bel et bien améliorer globalement les critères de la justice pénale dans toute l'Union européenne, sur des points tels que la disponibilité d'interprétation, l'assistance juridique et en effet l'indépendance judiciaire.
But certainly this and many other cases show that we do need to improve our criminal justice standards overall, throughout the European Union, on matters like the availability of interpretation and legal assistance and indeed judicial independence.
J’ai voté pour le rapport, car celui-ci réalise une importante avancée en ce qui concerne un problème clé auquel les citoyens européens attachent une grande importance, à savoir la nécessité de contrôler d’une certaine manière la qualité de l’application de la justice pénale dans les États membres.
I voted for this report because it makes important steps forward in addressing a key issue deemed important by EU citizens, namely the need for some monitoring of the quality of criminal justice as it is implemented in Member States.
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