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“justice européenne sur” in English

12 examples
Elle concerne les conséquences des arrêts de la Cour de justice européenne sur la vie des patients.
It is about the consequences for patients of the judgments of the European Court of Justice.
La Turquie pourrait et devrait prononcer immédiatement sa libération, notamment pour tenir compte des décisions de la Cour de justice européenne sur ce cas précis.
Turkey could and should, particularly in the light of rulings made by the European courts, ensure that they are released without delay.
La Commission n’est-elle pas en réalité autorisée à faire part de son avis à la Cour de justice européenne sur les aspects en jeu dans cette affaire, voire tenue de le faire?
Is the Commission not, in fact, permitted and indeed obliged to make a submission to the European Court of Justice with regard to its view on the issues at stake in that case?
L'attente interminable d'un jugement de la Cour de justice européenne sur cette affaire signifie l'occurrence d'autres accidents mortels de la circulation impliquant des piétons.
The lengthening wait for a judgment of the European Court of Justice in the matter means further fatal road accidents involving pedestrians.
La Convention européenne des droits de l’homme nous donne des directives claires, appliquées par la Cour de justice européenne, sur le moment où ces données peuvent être stockées.
The European Convention on Human Rights gives us clear guidelines, enforced by the European Court of Justice, on when this data can be stored.
Il convient également de se réjouir du contrôle exercé par la Cour de justice européenne sur les décisions du Conseil de l’UE, ce qui favorisera le contrôle et la transparence judiciaires.
Something else to be welcomed is the European Court of Justice’s monitoring of the decisions of the EU Council, which will make for judicial control and transparency.
Je souhaite dire un dernier mot, Monsieur le Président, sur le récent arrêt de la Cour de justice européenne sur l'affaire Cadman, concernant le congé de maternité/paternité et le calcul du salaire.
I wish to say a final word, Mr President, on the European Court of Justice's recent ruling on the Cadman case regarding maternity/paternity leave and salary calculations.
Il règne une plus grande clarté concernant les soins de santé transfrontaliers, et les décisions de la Cour de justice européenne sur les critères relatifs à la nécessité médicale y ont été intégrées également.
There is greater clarity concerning cross-border healthcare, and the European Court of Justice decisions on the criteria concerning medical necessity are there.
On y parle de la Cour de justice européenne sur un ton particulier et plusieurs passages portent la marque de ce que M. Andersson voulait à l'origine, à savoir annuler la directive sur le détachement des travailleurs.
It has a particular tone when interpreting the European Court of Justice and in several places there are indications of what Mr Andersson originally wanted, that is to tear up the Posting of Workers Directive.
Nous attendons un nouveau jugement de la Cour de justice européenne sur cet aspect du problème. Il y a donc deux choses que je ne qualifierai pas de différentes, mais qui s'enchaînent légèrement différemment dans le temps.
There are thus two things, which I would not describe as being different, but which are linked together slightly differently over time.
Monsieur le Président, chers collègues, après le verdict de la Cour de justice européenne sur la publicité pour le tabac, ce rapport et la proposition de directive modifiée ont été remis en question par différents acteurs.
Mr President, ladies and gentlemen, after the ruling of the Court of Justice of the European Communities on the advertising of tobacco products, this report and proposal for an amended directive has been called into question from various points of view.
Ce n'est pas par hasard si l'extension, du reste limitée, du champ de compétence de la Cour de justice européenne sur des questions relevant de la justice et des affaires intérieures, en excepte expressément la sécurité et l'ordre publics.
It is no coincidence that, for matters concerning justice and home affairs, the issues of public order and security fall outside the already limited competence of the European Court of Justice.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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