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“justice européenne selon” in English

5 examples
Six ans se sont écoulés depuis l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel toutes les formes de retraite doivent comporter l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.
It is six years since the European Court of Justice laid down that all forms of pensions must provide parity of payment between men and women.
Ce que je décrivais - et je souhaite y revenir -, c'est la réalité consécutive aux arrêts de la Cour de justice européenne, selon lesquels les règles du marché intérieur s'appliquent aux soins de santé même s'ils sont financés par les pouvoirs publics.
What I was describing - and I would like to come back to this - was the reality after the European Court of Justice judgments, which stated that internal market rules apply to healthcare even if it is publicly funded.
Avant d'entrer au Parlement, je travaillais comme médecin dans un hôpital. Je sais donc que de nombreux médecins salariés et d'autres salariés ont salué initialement la décision de la Cour de justice européenne selon laquelle le temps de garde constituait un temps de travail.
Before I entered Parliament, I was a doctor on the staff of a hospital, and I know that many salaried doctors and many other employees were initially pleased when the European Court of Justice ruled that time spent on call constituted working time.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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