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“justice européenne l'a” in English

4 examples
La Cour de justice européenne l'a confirmé sans équivoque.
This has been confirmed unequivocally by the European Court of Justice.
Vous avez perçu des péages excessifs - comme la Cour de justice européenne l'a constaté - mais vous n'avez pas construit le Tunnel de Base du Brenner avec ces recettes excessives.
The European Court of Justice took note of the way you exacted exaggeratedly high tolls, and yet, with all the inflated resources you acquired, you did not manage to build the Brenner base tunnel.
La Cour de justice européenne l'a d'ailleurs une nouvelle fois clairement confirmé dans son arrêt d'il y a quelques semaines sur la diminution ou même la suspension des amendes infligées dans l'affaire du cartel du ciment.
The European Court of Justice again made that clear in its most recent judgement a few weeks ago, when it halved or even cancelled fines in the case of the cement cartel.
Je pense que nos tribunaux - comme la Cour de justice européenne l'a d'ailleurs fait aujourd'hui - contribue de façon significative à développer notre système de sanction tout en préservant les principes fondamentaux comme la règle de droit et la sauvegarde des libertés individuelles.
I believe that our courts - as indeed the European Court of Justice has done today - contribute substantially to developing our sanctions system while at the same time safeguarding fundamental principles like the rule of law and due process.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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