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“justice européenne dans l'affaire” in English

7 examples
Le gouvernement suédois a proposé cet article au printemps 2006, avec un renvoi à l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l'affaire C-18/02.
The Swedish Government proposed this article in the spring of 2006, with reference to the European Court of Justice judgment in Case C-18/02.
Nous avons spécifiquement abordé l'arrêt rendu en juin par la Cour de justice européenne dans l'affaire Bavarian Lager, qui a permis de faire sortir de l'impasse les débats sur la transparence.
We specifically addressed the judgment issued in June by the European Court of Justice in the Bavarian Lager case as well, which moved the debates on transparency out of its dead end.
Monsieur le Président, je prends la parole pour vous demander si vous partagez ma préoccupation vis-à-vis de la récente décision de la Cour de justice européenne dans l' affaire Bernard Connolly.
Mr President, I rise to ask whether you share my concern about the recent decision of the European Court of Justice in the Bernard Connolly case.
M. Barroso a été contraint de céder, et il a reconnu pour la première fois qu'il y avait des problèmes concernant la jurisprudence de la Cour de justice européenne dans l'affaire Laval, entre autres.
Mr Barroso was forced to concede and acknowledged for the first time that there were problems with the rulings by the European Court of Justice in the Laval case, among others.
La manie de la confidentialité cultivée par l'UE pourrait bien y mener, comme le montrent, notamment, les actes de procédures déposées par le Conseil auprès de la Cour de justice européenne dans l'affaire dite de «Journalisten».
This can and does occur as a result of the excessive secrecy that exists within the EU, as for example when the Council appealed to the Court of Justice over the so-called Journalist Case.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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