Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
d'accord sur mise en place tout d'abord j'ai voté devons faire devons également base juridique débat sur européenne doit députés européens politique économique parce qu'il monsieur le commissaire mesdames moyennes entreprises nouvelle fois

“justice européenne a déclaré” in English

7 examples
La Cour de justice européenne a déclaré que son arrêt dans l'affaire Rüffert est conforme aux dispositions des traités existants.
The European Court of Justice stated that its judgment on the Rüffert case is in keeping with the provisions of the existing Treaties.
En 2003, la Cour de justice européenne a déclaré que le temps de garde passé sur le lieu de travail devait être assimilé à des heures de travail.
In 2003, the European Court of Justice ruled that on-call time spent at the workplace counts as working hours.
La Cour de justice européenne a déclaré que cette décision n'était pas conforme aux exigences de fond et de procédure et le Conseil s'est plié à cette décision.
The Court of Justice said that the decision did not meet the substantive and procedural requirements, and the Council followed that decision.
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, depuis 1998, la Cour de justice européenne a déclaré que les patients avaient le droit d'être remboursés des soins des santé reçus dans un autre État membre.
on behalf of the PPE-DE Group. - Mr President, since 1998 the European Court of Justice has determined that patients have the right to be reimbursed for health care received in another Member State.
(EN) Monsieur le Président, il y a moins de deux semaines, la Cour de justice européenne a déclaré que l'Irlande était en infraction avec la directive-cadre sur l'eau en ce qui concerne certains systèmes de traitement des eaux usées.
Mr President, less than two weeks ago the European Court of Justice found that Ireland was in contravention of the Water Framework Directive in regard to some of its waste water treatment systems.
La Cour de justice européenne a déclaré que les services de jeux d'argent pouvaient tirer profit de la libre circulation et que les États membres devaient les réglementer eux-mêmes, en tenant compte de leurs valeurs et de leurs traditions.
The European Court of Justice has said that gambling services can take advantage of freedom of movement and that the Member States should regulate these themselves, taking into account their values and traditions.
Le Conseil se montre réticent depuis longtemps, mais la Cour de justice européenne a déclaré en 1985 que nous devions également établir le marché intérieur européen dans le secteur des transports, et nous devons donc faire preuve d'un peu plus d'audace en la matière.
The Council has long been reluctant, but the European Court of Justice said in 1985 that we must also establish the European internal market in the transport market, so we must become a little bolder in this respect.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.