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“justice dans le cadre” in English

14 examples
Par ailleurs, elle note que cette question a déjà été soumise à la Cour de justice dans le cadre d’une autre affaire.
On the other hand, it notes that this issue has already been submitted to the Court of Justice for determination in another case.
Nous devons dépasser l'approche nationaliste obstructionniste face à ces questions et instaurer une plus grande justice dans le cadre européen.
We must overcome an obstructively nationalist approach to issues and implement broader justice in the European area.
Cela représente un pas de plus vers la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, dans le cadre du partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Russie.
This represents a further step toward completing the creation of an Area of Freedom, Security and Justice, within the framework of the strategic partnership between the European Union and Russia.
La Commission, malheureusement, n'est pas en mesure d'accepter les amendements 7 et 11 portant sur l'accès à la justice dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans et programmes.
The Commission, regrettably, cannot accept Amendments Nos 7 and 11 which provide for access to justice concerning public participation in plans and programmes.
La décision prise par la Cour de justice dans le cadre de l'affaire Metock me vient également à l'esprit, vu qu'elle porte atteinte aux politiques d'immigration des États membres sur la base de cette directive.
The Metock ruling of the Court of Justice also springs to mind, undermining, as it does, the Member States' immigration policies on the strength of this directive.
Afin d'augmenter la tolérance religieuse, les gouvernements concernés doivent veiller à ce que les auteurs de ces agressions soient identifiés et traduits en justice dans le cadre d'un processus juridique normal.
In order to increase religious tolerance, the relevant governments must guarantee that the perpetrators of the attacks are identified and brought to justice by due legal process.
D'ailleurs, la Commission, soutenue par le Parlement, défend cette position devant la Cour de justice dans le cadre du recours en contestation de légalité de la décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
Moreover, this is the position that the Commission, supported by Parliament, is defending before the Court of Justice in the action disputing the legality of the framework decision on the protection of the environment through criminal law.
Pour conclure, Monsieur le Président, je tiens à aborder un problème concret, mais non moins important dans la création de cet espace de liberté et de justice dans le cadre de Schengen: il s'agit de la protection des données personnelles, garantie incontestable dans une société démocratique.
Finally, Mr President, I would like to mention a specific problem, but one that is no less important in the creation of this Schengen area of freedom and justice: the protection of personal data, which must be guaranteed without exception in any democratic society.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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