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par conséquent pays de l'union mesdames et messieurs êtres humains dans ce domaine qu'ils ont conseil européen pour les pays entre les états l'article paragraphe dans l'ue l'a dit certains états membres avec les pays union européenne

“justice contre la commission” in English

4 examples
Les commissions compétentes ont alors demandé au président du Parlement d’engager une action en justice contre la Commission.
The committees responsible then asked the President of Parliament to take legal action against the Commission.
C'est pourquoi je voudrais demander à nos rapporteurs s'ils sont prêts à introduire une action en justice contre la Commission si la réponse qu'elle donne à notre nouvelle demande de pouvoir accéder aux documents n'est toujours pas satisfaisante.
I should therefore like to ask our rapporteurs if they will be involved in taking proceedings against the Commission if our renewed request for access to documents also fails in the end to produce a satisfactory answer.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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