Mme Thyssen a également fait référence à la question du privilège légal pour les juristes d'entreprises.
(FR) Mrs Thyssen also referred to the matter of legal privilege for company lawyers.
Les amendements présentés proposent d'étendre également le principe du legal privilege aux juristes d'entreprises.
The proposed amendments propose extending the principle of legal privilege to include in-house counsel.
Troisièmement, nous ne pensons pas que le moment est venu de résoudre la question du legal privilege des juristes d'entreprises.
Thirdly, we do not believe that now is the time to resolve the question of legal privilege for in-house counsel.
La Commission a une objection contre les amendements 3 et 4 concernant le principe du privilège légal pour les juristes d'entreprises.
The Commission also has objections to Amendments Nos 3 and 4 concerning the principle of legal privilege for in-house counsel.
La large consultation que la Commission a menée à propos de son Livre vert n'a globalement pas porté sur la question du legal privilege des juristes d'entreprises.
The Commission's wide-ranging consultation in connection with its Green Paper did not include the question of legal privilege for in-house counsel.
En sixième et dernier lieu, je tiens à rappeler un point que j' avais déjà soulevé dans mon rapport sur les restrictions verticales, à savoir le privilège légal des juristes d' entreprises.
Sixthly and lastly, I would remind you of a point that I have already raised in my report on vertical restrictions, namely the legal privilege of company lawyers.
L'extension proposée du principe nécessite, en particulier, la fixation d'un nouveau statut européen pour les juristes d'entreprises, basé sur des règles comparables d'éthique et de discipline professionnelle.
The proposed extension of this principle requires a new European status for in-house counsel, based on comparable rules on professional ethics and discipline.