Voici ce que dit le juriste-consulte du Parlement au sujet de la situation actuelle de la Commission.
The legal adviser says of the Commission's current position:
Nous avons reçu de notre juriste-consulte du Parlement une note concernant, entre autres, la question des affaires courantes. Cette note contient des dispositions essentielles quant à la question soulevée.
We have the opinion of Parliament's legal adviser, amongst other things on the matter of current affairs, and that opinion contains some important points on the question now at issue.