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“jurisprudence actuelle” in English

10 examples
La Commission se limite plutôt à faire état de la jurisprudence actuelle de la Cour de justice selon laquelle c'est le marché libre et non l'environnement qui constitue le principe fondamental.
Instead, the Commission largely just cites current practice in the Court of Justice, where the prime consideration is and remains the free market, not the environment.
par écrit. - Je condamne la politique de l'autruche de ceux qui considèrent que la jurisprudence actuelle de la Cour de justice sur les concessions de services est satisfaisante et qu'il ne faut surtout pas légiférer.
I condemn the ostrich politics of those who think that the European Court of Justice's current case-law on service concessions is satisfactory and that there is absolutely no need to legislate.
Nous ne pouvons pas nous contenter de la jurisprudence actuelle de la Cour de Justice sur les concessions de services publics, la nécessité d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général se fait plus que sentir.
We cannot settle for the current case-law of the European Court of Justice on public service concessions; the need for a framework directive on services of general interest is keenly felt.
La proposition ne vise pas la codification exhaustive de l'ensemble de la jurisprudence de la Cour de Justice en matière d'égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale, ni l'introduction d'une nouvelle loi allant audelà de la jurisprudence actuelle.
The proposal does not aim to be a complete codification of all of the Court's case law concerning equal treatment in the area of social security, nor does it aim to introduce new law going beyond the existing case law.
Si nous relevons les seuils, nous ne simplifions pas nécessairement la vie des autorités locales, qui sont en toute circonstance soumises à une obligation de publicité adéquate conformément à la jurisprudence actuelle de la Cour de justice des Communautés européennes.
If we raise the thresholds we do not necessarily simplify life for local authorities, which are in any case subject to an obligation of adequate publicity under the current case-law of the European Court of Justice.
Le groupe ELDR, qui, au demeurant, est relativement satisfait de la position commune, s'inquiète cependant de voir que la position du Conseil pourrait être moins efficace que la jurisprudence actuelle en ce qui concerne la prise en considération des aspects environnementaux.
The ELDR Group, which is otherwise fairly satisfied with the common position, is, however, anxious that the Council's position would be less effective than current legal practice in providing opportunities for taking account of environmental aspects.
La possibilité d'activer un dispositif européen pour le gel des patrimoines sans la moindre notification et avant l'audition de la partie concernée constitue une violation des droits du débiteur et est contraire à la jurisprudence actuelle de la Cour de justice de l'Union européenne.
The possibility of obtaining an EOPA without any notification and prior hearing for the relevant party is an infringement on the debtor's rights and is contrary to current case law of the Court of Justice of the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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