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“juridiques non contraignantes” in English

11 examples
Ce point est lié à la question des normes juridiques non contraignantes.
This has to do with the issue of soft law.
Les normes juridiques non contraignantes signifient que le Parlement peut être contourné.
Soft law means that Parliament may be circumvented.
Le rapporteur a fourni une analyse très critique des dispositions juridiques non contraignantes.
The rapporteur has provided a very critical analysis of non-binding legal provisions.
Dans son introduction, M. Radwan abordait une question importante concernant les normes juridiques non contraignantes.
In his introduction Mr Radwan raised an important point concerning soft law.
Nombre d'entre vous ont mentionné les normes juridiques non contraignantes, par rapport à d'autres mesures et actes législatifs.
Many of you have mentioned soft law, compared with other measures and legislative acts.
Des dispositions juridiques non contraignantes, ou obtenir l'intérêt et impliquer d'autres personnes, c'est ce dont nous avons réellement besoin.
'Soft law', or getting the interest of, and involving, other people - that is what we really need.
Je partage le point de vue de ceux qui disent que les normes juridiques non contraignantes doivent être limitées pour que la teneur démocratique de la loi ne soit pas dénaturée.
I accept the point of view of those who say that soft law must be kept within bounds so that the democratic contents of law cannot be adulterated.
Je partage ce point de vue, mais je trouve qu'il est difficile d'accepter que tout le concept des normes juridiques non contraignantes s'applique soit aux normes comptables, soit à Bâle II.
I accept that view but find it difficult to accept that the whole soft law concept would apply either to the accounting standards or to Basel II.
Ainsi, dans son livre vert du 1er juillet 2010, la Commission a présenté plusieurs solutions pour des modèles de réglementation, allant de simples normes juridiques non contraignantes à un code civil européen.
As such, in its Green Paper of 1 July 2010, the Commission tabled several solutions for regulatory models ranging from mere soft law to a European civil code.
Une fois encore, même si j'accepte au point de vue de M. Radwan sur le principe des normes juridiques non contraignantes en général, l'appliquer à Bâle II ou aux normes comptables n'est pas la bonne chose à faire.
Once again, while accepting Mr Radwan's point of view on soft law in general, to apply it to Basel II or to the accounting standards is not the right thing to do.
De manière générale, et en guise de conclusion, permettez-moi de dire que la tendance à traiter à la fois les affaires sociales et les questions d’emploi comme des normes juridiques non contraignantes constitue un problème pour l’ensemble du développement à venir de l’Union européenne.
Generally speaking, and by way of conclusion, let me say that the tendency to treat both social affairs and employment matters as ‘soft law’ is a problem in terms of the overall future development of the European Union.
Expressions with “juridiques non contraignantes”
normes juridiques non contraignantes9
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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