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“juridiques distincts” in English

8 examples
Il est par conséquent préférable de traiter ces situations dans des instruments juridiques distincts, une opinion qui se reflète dans notre vote.
Consequently it is beneficial to address these issues in separate legal instruments, an opinion reflected in our vote.
Cette proposition de directive va remplacer cinq instruments juridiques distincts et contribue à la démarche «mieux légiférer» et c’est une excellente chose.
This proposed directive is going to replace five different legal instruments and contribute to the ‘better lawmaking’ process, and that is a very positive step.
Cet avis a débouché sur la scission de la proposition en deux actes juridiques distincts et sur la consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes.
This opinion led to the proposal being split into two legal acts and the consultation of the European Parliament and the Court of Auditors.
La Commission a décidé de séparer le financement des actions internes à la Communauté de celui des actions extérieures en adoptant des instruments juridiques distincts.
The Commission decided to divide the financing of internal Community actions from external actions by adopting separate legal instruments.
Il s'agit de deux textes juridiques distincts, l'accord international sur les marchés publics, d'une part, et les directives communautaires sur le même sujet, d'autre part.
We are dealing here with two different legal orders: the international agreement on the one hand and the Community directives on the same subject on the other.
En raison de la répartition très complexe des compétences entre la Communauté et les États membres, l'accord de libre-échange est constitué de deux textes juridiques distincts.
Due to the very complex distribution of competence between the Community and its Member States, the free trade agreement is made up of two separate legal texts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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