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par l'union européenne groupe du parti dans les pays pour tous l'heure actuelle pour son rapport juste titre chaque année sein de l'union qu'il faut d'un point de vue notamment dans l'année dernière c'est la raison pour madame la commissaire

“juridiques dans le domaine” in English

10 examples
Nous disposons d'une base de plus de 200 actes juridiques dans le domaine de l'environnement : c'est une base solide.
We have a solid base of more than 200 legal acts in the environment.
S'agissant de l'instauration de nouvelles mesures juridiques dans le domaine de la politique de cohésion, la mission de la Commission consiste à prendre des décisions permettant d'atteindre les objectifs fixés en la matière.
When it comes to the shaping of any new legal measures in the area of cohesion policy, the duty of the Commission is to make decisions that enable the targets of the cohesion policy to be met.
.Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier Mmes Roure et Buitenweg d’avoir posé cette question, qui revêt une importance majeure en Europe en termes de compétences juridiques dans le domaine du droit pénal.
Mr President, ladies and gentlemen, I wish to thank Mrs Roure and Mrs Buitenweg for having raised this question, which is of key importance in Europe in terms of its space of legal competence in the field of criminal law.
À l' instar de ce qui se passe dans le secteur social et des soins de santé, on observe également plusieurs insécurités juridiques dans le domaine fiscal, lesquelles n' ont pu être corrigées par les accords bilatéraux conclus par les États membres dans le domaine fiscal.
Just as numerous legal uncertainties have arisen in the domains of health and social welfare, a similar situation has occurred in the realm of tax legislation, and the various bilateral taxation agreements have not succeeded in resolving these uncertainties.
Enfin, Madame le Président, Monsieur le Commissaire, la commission juridique et des droits des citoyens demande au commissaire d'établir un groupe de travail ayant pour tâche de préparer un ou plusieurs modèles d'assurance pour frais juridiques dans le domaine des brevets.
In conclusion, Madam President, Commissioner, the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights calls on the Commissioner to establish a working group with the task of preparing one or more models for insurance to cover legal expenses in the field of patents.
J'insiste sur la nécessité de résoudre cette question juridique afin d'éviter tout problème. En effet, dans la mesure où la Charte des droits fondamentaux est appelée à devenir contraignante, je m'attends à une augmentation des litiges juridiques dans le domaine des droits de l'homme.
I want to stress the need to resolve this legal issue so that we can avoid a problem, because with the Charter of Fundamental Rights becoming legally binding, I expect an increase in legal disputes in the area of human rights.
Du point de vue des participants aux processus économiques, il est nécessaire, avant tout, de préciser les droits à la protection des entreprises et des consommateurs et de continuer à suivre effectivement la mise en œuvre et l'application des règlements juridiques dans le domaine du marché unique.
From the point of view of the participants of economic processes, it is necessary, above all, to specify businesses' and consumers' rights of protection and to continue to monitor effectively the implementation and enforcement of legal regulations in the area of the single market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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