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“juridiquement non contraignant” in English

7 examples
Nous n'y sommes pas parvenus avec l'objectif, juridiquement non contraignant, de 20 % d'efficacité énergétique.
We failed to achieve that with the 20% energy efficiency target not being legally binding.
À Copenhague, où j'étais présente en tant que déléguée du Parlement européen, un accord juridiquement non contraignant a été signé.
In Copenhagen, where I was present as a delegate of the European Parliament, a non-legally binding accord was reached.
Vous présenter ce projet d'accord comme juridiquement non contraignant, qu'il le soit ou non, ne changera rien à la donne actuelle.
Presenting this draft agreement to you as legally non-binding, whether it is or not, will not change the current situation in any way.
J’espère que l’on veillera à ce que les engagements soient intégrés dans l’accord et ne deviennent pas une sorte d’appendice juridiquement non contraignant.
I hope you can see to it that the undertakings are integrated into the agreement rather than being a sort of appendix that is not legally binding.
La Charte, comme le souligne le rapport Catania, est un texte juridiquement non contraignant tant que le Traité de Lisbonne n'est pas ratifié par tous les États membres.
The Charter, as the Catania report emphasises, will be a non-legally binding text until the Treaty of Lisbon is ratified by all the Member States.
Le programme d'action sociale doit représenter au premier chef un instrument juridiquement non contraignant, qui permettra d'analyser les problèmes et les causes de l'exclusion, de la pauvreté, du chômage et de la discrimination.
The Social Action Programme should preferably be a non-binding instrument for analysing problems that lead to social exclusion, poverty, unemployment and discrimination.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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