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“juridiquement contraignants pour” in English

6 examples
Ce protocole contiendra des engagements juridiquement contraignants pour les pays industrialisés en vue de réduire leurs émissions après l'an 2000.
This protocol will contain legally binding commitments for the industrialized nations to reduce their emissions in the period after the year 2000.
Le fait que nous demandions aujourd'hui, dans ce rapport, des critères de durabilité juridiquement contraignants pour la biomasse utilisée à des fins énergétiques est une initiative importante.
The fact that we now have requested within this report legally binding sustainability criteria on energy-creating biomass is an important initiative.
La façon la plus démocratique d'avancer consiste à négocier des protocoles juridiquement contraignants pour répondre aux préoccupations soulevées par les électeurs pro-européens français et néerlandais.
The most democratic way forward is to negotiate legally-binding protocols to address the concerns raised by the pro-European French and Dutch electorates.
Les six plus grands groupes politiques se sont unis pour défendre une liste unique de critères juridiquement contraignants pour l'exportation des armes européennes: les huit critères du code de conduite.
The six largest political groups are united in the defence of a single list of legally binding criteria for European arms exports: the eight criteria of the Code of Conduct.
Monsieur le Commissaire, bien sûr vous pouvez dire que vous ne faites que donner l'argent et que les gouvernements des États membres sont responsables de la politique sociale, mais les droits sociaux sont juridiquement contraignants pour les institutions de l'Union européenne.
Commissioner, of course you can say that you only give the money, and that the governments of the Member States are responsible for social policy, but social rights are legally binding on the institutions of the European Union.
Je demande à la Commission de définir des critères juridiquement contraignants pour le développement durable de la biomasse des arbres, en introduisant parallèlement des outils pour la collecte d'information sur les forêts et la sylviculture et pour rendre ces informations accessibles.
I appeal to the Commission to draw up legally binding criteria for the sustainable development of tree biomass, at the same time introducing tools for collecting information on forests and forestry and for making this information accessible.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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